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Arrêté du 22 février 2012

concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Habilitation des fonctionnaires pour enquêter sur les infractions électroniques et postales

Résumé. Un arrêté de 2012 permet à des fonctionnaires d'enquêter sur les infractions liées aux communications électroniques et postales pendant cinq ans.

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Habilitation des fonctionnaires pour enquêter sur les infractions postales et électroniques

Résumé. Un arrêté du 22 février 2012 habilite des fonctionnaires à enquêter sur les infractions liées aux communications électroniques et postales pour une durée de cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 février 2012, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
MM. Alexandre APPEL, Alexis ARGOUD, Mme Audrey BRIAND, M. Marc CAILLET, Mme Marie-Hélène CHIRAT, épouse CHARLIE, M. Eric DELANNOY, Mme Agnès DOMERGUE, M. Jean-Michel FEVRIER, Mme Catherine GALLET-RYBACK, M. Christian GASTOU, Mmes Delphine GOMES DE SOUSA, Aurélie GRACIA, M. Lionel GROTTO, Mme Natacha HAQUE, épouse DUBOIS, MM. Stéphane KUNA, François LIONS, Daniel MIARA, François PHILIPPONNEAU, Mmes Agathe PIETRANTONI, Elisabeth SUEL, MM. Bertrand VANDEPUTTE, Christian VIDAL.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Arrêté du 22 février 2012