JORF n°0054 du 5 mars 2011

Article 4

Article 4

Ont qualité pour enregistrer ou modifier les données les personnes suivantes :
― le responsable de la mission hygiène, sécurité et environnement du casier judiciaire national ;
― les gendarmes du poste de sécurité du casier judiciaire national ;
Ont qualité pour consulter les données saisies les personnes suivantes :
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice et des libertés ;
― le chef du service du casier judiciaire national ;
Le responsable de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications de Nantes.


Historique des versions

Version 1

Ont qualité pour enregistrer ou modifier les données les personnes suivantes :

― le responsable de la mission hygiène, sécurité et environnement du casier judiciaire national ;

― les gendarmes du poste de sécurité du casier judiciaire national ;

Ont qualité pour consulter les données saisies les personnes suivantes :

― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice et des libertés ;

― le chef du service du casier judiciaire national ;

Le responsable de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications de Nantes.