Arrêté du 22 février 2011

Article 4

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Article 4

Ont qualité pour enregistrer ou modifier les données les personnes suivantes :
― le responsable de la mission hygiène, sécurité et environnement du casier judiciaire national ;
― les gendarmes du poste de sécurité du casier judiciaire national ;
Ont qualité pour consulter les données saisies les personnes suivantes :
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice et des libertés ;
― le chef du service du casier judiciaire national ;
Le responsable de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications de Nantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2011

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Accès et consultation des données du casier judiciaire national

Résumé. L'article définit qui peut modifier ou consulter les données du système de gestion des accès au casier judiciaire national.

Ont qualité pour enregistrer ou modifier les données les personnes suivantes :
― le responsable de la mission hygiène, sécurité et environnement du casier judiciaire national ;
― les gendarmes du poste de sécurité du casier judiciaire national ;
Ont qualité pour consulter les données saisies les personnes suivantes :
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice et des libertés ;
― le chef du service du casier judiciaire national ;
Le responsable de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications de Nantes.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2011

Source : Légifrance