Arrêté du 22 février 2011

Article 3

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Article 3

Les données enregistrées dans le système de gestion sont les suivantes :
1. Nom d'usage, prénoms, photographie, numéro de matricule interne, service et identification de l'administration ou de la société s'il s'agit d'une personne étrangère au service ;
2. Plages horaires et zones d'accès autorisées ;
3. Numéro du badge, dates de validité du badge, autorisations d'accès d'un badge pour les zones contrôlées et état du badge (valide, bloqué, volé ou perdu) ;
4. Identification du site et des accès contrôlés et définition des niveaux d'accès ;
5. Dates et heures d'entrée et de sortie et identification de l'accès utilisé.
Ces données sont supprimées dès que l'agent du service, le visiteur ou le prestataire extérieur n'est plus autorisé à pénétrer sur le site du casier judiciaire national.
Le traitement ne contient pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée.
Lors de la perte d'un badge, celui-ci est invalidé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2011

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Gestion des accès au casier judiciaire national

Résumé. L'article décrit les données enregistrées pour gérer l'accès au casier judiciaire national, comme les noms et les horaires d'entrée, qui sont supprimées dès qu'une personne n'a plus le droit d'y entrer.

Les données enregistrées dans le système de gestion sont les suivantes :
1. Nom d'usage, prénoms, photographie, numéro de matricule interne, service et identification de l'administration ou de la société s'il s'agit d'une personne étrangère au service ;
2. Plages horaires et zones d'accès autorisées ;
3. Numéro du badge, dates de validité du badge, autorisations d'accès d'un badge pour les zones contrôlées et état du badge (valide, bloqué, volé ou perdu) ;
4. Identification du site et des accès contrôlés et définition des niveaux d'accès ;
5. Dates et heures d'entrée et de sortie et identification de l'accès utilisé.
Ces données sont supprimées dès que l'agent du service, le visiteur ou le prestataire extérieur n'est plus autorisé à pénétrer sur le site du casier judiciaire national.
Le traitement ne contient pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée.
Lors de la perte d'un badge, celui-ci est invalidé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2011

Source : Légifrance