JORF n°0054 du 5 mars 2011

Article 2

Article 2

Les finalités du traitement sont le contrôle des accès, par badges électroniques, au casier judiciaire national ainsi que, dans son enceinte, aux locaux informatiques et aux locaux techniques.


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Version 1

Les finalités du traitement sont le contrôle des accès, par badges électroniques, au casier judiciaire national ainsi que, dans son enceinte, aux locaux informatiques et aux locaux techniques.