Arrêté du 22 février 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de la justice et des libertés, à la direction des affaires criminelles et des grâces, au casier judiciaire national, un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès.

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En vigueur depuis le 6 mars 2011

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Création d'un traitement automatisé de données pour le casier judiciaire

Résumé. Un nouveau système informatique est créé au ministère de la justice pour gérer les accès au casier judiciaire.

Il est créé au ministère de la justice et des libertés, à la direction des affaires criminelles et des grâces, au casier judiciaire national, un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2011

Source : Légifrance