Arrêté du 22 février 2011

Article 13

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Article 13

Les lauréats des concours externes et internes d'accès aux grades d'inspecteur des finances publiques, de contrôleur des finances publiques de 2e classe et de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Engagement des lauréats de concours

Résumé. Les gagnants de certains concours pour devenir fonctionnaire doivent promettre de servir l'État avant d'être nommés.

Les lauréats des concours externes et internes d'accès aux grades d'inspecteur des finances publiques, de contrôleur des finances publiques de 2e classe et de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance