Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Il est créé, dans la région de Caen (Calvados), à l'intérieur des régions d'information de vol (FIR) de Brest et Paris, une zone réglementée identifiée LF-R 10 Videcoq pour des besoins de ravitaillement en vol et d'activités spécifiques défense.
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Les limites en plan et en altitude de cette zone règlementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 35 55'' N, 001° 13 02'' W - 49° 29 39'' N, 000° 21 54'' E ;
49° 23 07'' N, 000° 27 32'' E - 49° 11 30'' N, 000° 21 00'' E ;
49° 15 18'' N, 000° 26 35'' W - 49° 17 01'' N, 001° 17 56'' W ;
49° 24 03'' N, 001° 28 32'' W - 49° 29 37'' N, 001° 23 24'' W ;
49° 35 55'' N, 001° 13 02'' W.
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
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Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
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L'arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone réglementée au-dessus de la Manche est abrogé.
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Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 11 mars 2010.
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Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 février 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux