JORF n°0084 du 9 avril 2008

Article 2

Article 2

Les ratios et éléments caractérisant la situation comptable, économique et financière des professionnels libéraux qui doivent figurer dans le document de synthèse présentant l'analyse, mentionné à l'article 371 Q de l'annexe II au code général des impôts sont notamment :
Des indicateurs d'ordre professionnel :
Eléments d'exploitation de l'entreprise :
1° Recettes nettes, déduction faite des rétrocessions et des débours ;
2° Excédent ou insuffisance ;
3° Résultat avant abattements fiscaux ;
4° Charges externes ;
5° Coût de l'outil professionnel : locations immobilières, locations mobilières et dotations aux amortissements ;
6° Impôts et taxes sauf TVA ;
7° Frais et charges de personnels : salaires et charges.
Situation financière :
8° Charges financières ;
9° Solde de trésorerie en fin d'année ;
10° Emprunts souscrits dans l'année ;
11° Remboursements d'emprunts dans l'année.
Situation patrimoniale :
12° Immobilisations nettes d'amortissement ;
13° Immobilisations nouvelles de l'année.
Des indicateurs d'ordre personnel :
14° Charges sociales personnelles ;
15° Prélèvements personnels.
Des ratios d'appréciation de la situation :
16° Emprunts souscrits dans l'année/immobilisations nouvelles de l'année ;
17° Montants des prélèvements/excédents d'exploitation.


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Version 1

Les ratios et éléments caractérisant la situation comptable, économique et financière des professionnels libéraux qui doivent figurer dans le document de synthèse présentant l'analyse, mentionné à l'article 371 Q de l'annexe II au code général des impôts sont notamment :

Des indicateurs d'ordre professionnel :

Eléments d'exploitation de l'entreprise :

1° Recettes nettes, déduction faite des rétrocessions et des débours ;

2° Excédent ou insuffisance ;

3° Résultat avant abattements fiscaux ;

4° Charges externes ;

5° Coût de l'outil professionnel : locations immobilières, locations mobilières et dotations aux amortissements ;

6° Impôts et taxes sauf TVA ;

7° Frais et charges de personnels : salaires et charges.

Situation financière :

8° Charges financières ;

9° Solde de trésorerie en fin d'année ;

10° Emprunts souscrits dans l'année ;

11° Remboursements d'emprunts dans l'année.

Situation patrimoniale :

12° Immobilisations nettes d'amortissement ;

13° Immobilisations nouvelles de l'année.

Des indicateurs d'ordre personnel :

14° Charges sociales personnelles ;

15° Prélèvements personnels.

Des ratios d'appréciation de la situation :

16° Emprunts souscrits dans l'année/immobilisations nouvelles de l'année ;

17° Montants des prélèvements/excédents d'exploitation.