Arrêté du 22 février 2008

Article 4

Les indicateurs et ratios mentionnés à l'article 2 et analysés à partir des seuls dossiers de l'adhérent sont facultatifs pour le document de synthèse remis au titre des exercices clos jusqu'au cinquième mois qui suit la publication du présent arrêté.

Historique des versions

Les indicateurs et ratios mentionnés à l'article 2 et analysés à partir des seuls dossiers de l'adhérent sont facultatifs pour le document de synthèse remis au titre des exercices clos jusqu'au cinquième mois qui suit la publication du présent arrêté.