JORF n°0084 du 9 avril 2008

Article 4

Article 4

Les indicateurs et ratios mentionnés à l'article 2 et analysés à partir des seuls dossiers de l'adhérent sont facultatifs pour le document de synthèse remis au titre des exercices clos jusqu'au cinquième mois qui suit la publication du présent arrêté.


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Les indicateurs et ratios mentionnés à l'article 2 et analysés à partir des seuls dossiers de l'adhérent sont facultatifs pour le document de synthèse remis au titre des exercices clos jusqu'au cinquième mois qui suit la publication du présent arrêté.