Arrêté du 22 février 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane du 20 novembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 avril 2006 portant sur les ajustements pour répondre aux exclusions de l'arrêté d'extension du 26 octobre 2004 à la convention collective susvisée à l'exclusion :
― de l'article 1er (Obligation d'un avenant à la convention collective automobile en Guyane), I, quatrième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-5, I, du code du travail;
― des termes « y compris de la bonification prévue par l'article L. 212-5, I, du code du travail, » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-5, I, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.

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Obligation d'un avenant à la convention collective automobile en Guyane

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective des services de l'automobile en Guyane, sauf pour deux points jugés contraires au code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane du 20 novembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 avril 2006 portant sur les ajustements pour répondre aux exclusions de l'arrêté d'extension du 26 octobre 2004 à la convention collective susvisée à l'exclusion :
― de l'article 1er (Obligation d'un avenant à la convention collective automobile en Guyane), I, quatrième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-5, I, du code du travail;
― des termes « y compris de la bonification prévue par l'article L. 212-5, I, du code du travail, » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-5, I, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.

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