Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 février 2008

portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 4 octobre 2007

portant extension de la

convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane du 20 novembre 2003

;

Vu l'avenant n° 1 du 25 avril 2006 portant sur les ajustements pour répondre aux exclusions de l'arrêté d'extension du 26 octobre 2004 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 12 février 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective automobile en Guyane

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective des services de l'automobile en Guyane, sauf pour deux points jugés contraires au code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane du 20 novembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 avril 2006 portant sur les ajustements pour répondre aux exclusions de l'arrêté d'extension du 26 octobre 2004 à la convention collective susvisée à l'exclusion :
― de l'article 1er (Obligation d'un avenant à la convention collective automobile en Guyane), I, quatrième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-5, I, du code du travail;
― des termes « y compris de la bonification prévue par l'article L. 212-5, I, du code du travail, » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-5, I, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord est étendu à tous les employeurs et salariés de la convention collective de l'automobile en Guyane, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.

Arrêté du 22 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3