En vigueur depuis le 26 février 2002
Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.
Arrêté du 22 février 2002
Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 février 2002
Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.
En vigueur depuis le mardi 26 février 2002
Source : Légifrance