Arrêté du 22 février 2002

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les actions à mettre en oeuvre par l'exploitant et par le préfet pour chaque stade sont définies dans le plan particulier d'intervention. Elles comprennent, notamment, pour l'exploitant :

- dès l'état de vigilance renforcée :

- une surveillance permanente dans les conditions définies à l'

article 6

;

- un échange permanent d'informations entre l'organisation interne de l'exploitant pour la surveillance de l'ouvrage et l'organisation externe des pouvoirs publics. La mise en oeuvre de cette interface doit permettre une réponse graduée dans le temps, notamment en matière d'alerte. Ces liaisons sont maintenues tant que nécessaires ;

- pour l'état de préoccupations sérieuses :

- l'information immédiate du préfet désigné dans le plan particulier d'intervention de toute évolution de la situation ;

- pour l'état de péril imminent :

- le déclenchement des moyens d'alerte des populations prévus à l'

article 7

et l'information immédiate du préfet désigné dans le plan particulier d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 février 2002

Les actions à mettre en oeuvre par l'exploitant et par le préfet pour chaque stade sont définies dans le plan particulier d'intervention. Elles comprennent, notamment, pour l'exploitant :

- dès l'état de vigilance renforcée :

- une surveillance permanente dans les conditions définies à l'article 6 ;

- un échange permanent d'informations entre l'organisation interne de l'exploitant pour la surveillance de l'ouvrage et l'organisation externe des pouvoirs publics. La mise en oeuvre de cette interface doit permettre une réponse graduée dans le temps, notamment en matière d'alerte. Ces liaisons sont maintenues tant que nécessaires ;

- pour l'état de préoccupations sérieuses :

- l'information immédiate du préfet désigné dans le plan particulier d'intervention de toute évolution de la situation ;

- pour l'état de péril imminent :

- le déclenchement des moyens d'alerte des populations prévus à l'article 7 et l'information immédiate du préfet désigné dans le plan particulier d'intervention.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-02-22 art. 6, art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 février 2002

Source : Légifrance