Créé le 26 février 2002
L'état de péril imminent est pris lorsque l'exploitant estime qu'il n'a plus le contrôle de l'ouvrage.
Arrêté du 22 février 2002
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 février 2002
L'état de péril imminent est pris lorsque l'exploitant estime qu'il n'a plus le contrôle de l'ouvrage.