Arrêté du 22 février 2002

Article 10

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Article 10

L'état de vigilance renforcée est prononcé :

- par le représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace) ;

- à l'initiative de l'exploitant qui prévient sans délai le préfet, dans les circonstances suivantes :

- pendant toute la mise en service de l'ouvrage, c'est-à-dire durant les essais, la première mise en eau ou la première utilisation ;

- en cas de crue risquant d'être dangereuse pour la sûreté de l'ouvrage ;

- en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage.

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En vigueur depuis le 26 février 2002 · Dernière version le 24 avril 2007

L'état de vigilance renforcée est prononcé :

- par le représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace) ;

- à l'initiative de l'exploitant qui prévient sans délai le préfet, dans les circonstances suivantes :

- pendant toute la mise en service de l'ouvrage, c'est-à-dire durant les essais, la première mise en eau ou la première utilisation ;

- en cas de crue risquant d'être dangereuse pour la sûreté de l'ouvrage ;

- en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage.

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En vigueur depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du mardi 26 février 2002 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance