Créé le 26 février 2002 · En vigueur depuis le 24 avril 2007
L'état de vigilance renforcée est prononcé :
- par le représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ;
- à l'initiative de l'exploitant qui prévient sans délai le préfet, dans les circonstances suivantes :
- pendant toute la mise en service de l'ouvrage, c'est-à-dire durant les essais, la première mise en eau ou la première utilisation ;
- en cas de crue risquant d'être dangereuse pour la sûreté de l'ouvrage ;
- en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage.