La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire)Art. L.827-1Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaireLes employeurs publics aident à payer une partie des frais de santé complémentaires pour leurs agents, comme les soins médicaux ou dentaires. et L. 827-2 (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics)Art. L.827-2Financement des assurances complémentaires par les employeurs publicsLes employeurs publics peuvent être obligés de financer des assurances complémentaires pour leurs agents, comme la maladie ou l'accident. ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics)Protection santé des agents publicsCe décret organise la protection santé des fonctionnaires et retraités de la fonction publique, avec des règles sur les mutuelles, les cotisations et les aides. modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 (Règles de cotisation pour la protection sociale dans la fonction publique)Règles de cotisation pour la protection sociale dans la fonction publiqueL'arrêté fixe les règles pour les cotisations de protection sociale collective dans la fonction publique, avec des taux différents selon l'âge et la situation des bénéficiaires. modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022,
Arrêtent :