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Arrêté du 22 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la cotisation d'équilibre pour les fonctionnaires dans les territoires ultramarins

Résumé. Un nouvel arrêté fixe à 50 % la cotisation d'équilibre pour les fonctionnaires actifs à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) et L. 827-2 (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics) ;

Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics) modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2022 (Règles de cotisation pour la protection sociale dans la fonction publique) modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022,

Arrêtent :

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Modification des remboursements de frais de santé

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2025 modifie les remboursements de frais de santé pour les bénéficiaires actifs à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2022Art.
- Arrêté du 30 mai 2022
Art. null

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 2e sous-direction du budget,

S. Deligne

Le chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,

P. Charpentier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. Baudoin

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2026

Arrêté du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2