Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2022 > > Art. null > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2022 > > Art. 3-2 > >
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JORF n°0005 du 7 janvier 2026
Arrêté du 22 décembre 2025
La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et L. 827-2 ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2025.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 2
e
sous-direction du budget,
S. Deligne
Le chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
P. Charpentier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. Baudoin