Arrêté du 22 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 2 du 12 juin 2025 à l'accord paritaire national relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « PRO-A » du 22 octobre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les certifications listées à l'annexe 1 sont éligibles au dispositif « Pro-A » sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés) qui dispose qu'un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.

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Nouvel accord sur la formation en alternance dans l'automobile

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur automobile des formations en alternance pour se reconvertir ou évoluer.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 2 du 12 juin 2025 à l'accord paritaire national relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « PRO-A » du 22 octobre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les certifications listées à l'annexe 1 sont éligibles au dispositif « Pro-A » sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés) qui dispose qu'un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.

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