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Arrêté du 22 décembre 2025

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

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Obligation de formations en alternance dans le secteur automobile

Résumé. Un nouvel accord impose des formations en alternance pour les employés et employeurs du secteur automobile, afin de faciliter la reconversion ou l'évolution professionnelle.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 12 juin 2025 à l'accord paritaire national relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « PRO-A » du 22 octobre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2025 (NOR : TSST2519509V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 décembre 2025,

Arrête :

Article 1

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Nouvel accord sur la formation en alternance dans l'automobile

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur automobile des formations en alternance pour se reconvertir ou évoluer.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 2 du 12 juin 2025 à l'accord paritaire national relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « PRO-A » du 22 octobre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les certifications listées à l'annexe 1 sont éligibles au dispositif « Pro-A » sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés) qui dispose qu'un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance.

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Article 2

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Application immédiate des nouvelles règles PRO-A dans l'automobile

Résumé. Les nouvelles règles pour la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A) dans l'automobile commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication d'un arrêté sur la reconversion professionnelle dans l'automobile

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la reconversion professionnelle par alternance pour les employeurs et salariés du secteur automobile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3