Article 1
Est approuvé le cahier technique de la norme servant de support à la déclaration dite « PASRAU » disponible sur les portails internet www.net-entreprises.fr et www.pasrau.fr.
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Arrêté du 9 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 39 D,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon