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Arrêté du 9 mai 2017

approuvant le cahier technique de la norme d'échange applicable à la déclaration dite « PASRAU »

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Validation d'un document technique pour la déclaration de revenus

Résumé. Un document pour déclarer les revenus est disponible en ligne et son application est confiée à des responsables.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 39 D (Amortissement des constructions en location),

Arrêtent :

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Approbation d'un cahier technique pour la déclaration PASRAU

Résumé. Un document technique pour la déclaration PASRAU est validé et accessible en ligne.

Est approuvé le cahier technique de la norme servant de support à la déclaration dite « PASRAU » disponible sur les portails internet www.net-entreprises.fr et www.pasrau.fr.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs des finances publiques et de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2017 confie aux directeurs des finances publiques et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 9 mai 2017
Article 1
Article 2