Arrêté du 22 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice 2026, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est affecté aux cinq branches du régime général après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément à la répartition suivante :

  • CNAM - branche maladie : 39,1 % ;
  • CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 3,8 % ;
  • CNAV - branche vieillesse : 34,8 % ;
  • CNAF - branche famille : 13,3 % ;
  • CNSA - branche autonomie : 9,0 %.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Répartition des amendes de retard en 2026

Résumé. En 2026, les amendes de retard seront partagées entre différentes branches de la Sécurité Sociale.

Pour l'exercice 2026, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est affecté aux cinq branches du régime général après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément à la répartition suivante :

  • CNAM - branche maladie : 39,1 % ;
  • CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 3,8 % ;
  • CNAV - branche vieillesse : 34,8 % ;
  • CNAF - branche famille : 13,3 % ;
  • CNSA - branche autonomie : 9,0 %.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

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