JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 2

Article 2

Pour l'exercice 2026, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est affecté aux cinq branches du régime général après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément à la répartition suivante :

- CNAM - branche maladie : 39,1 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 3,8 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 34,8 % ;
- CNAF - branche famille : 13,3 % ;
- CNSA - branche autonomie : 9,0 %.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice 2026, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est affecté aux cinq branches du régime général après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément à la répartition suivante :

- CNAM - branche maladie : 39,1 % ;

- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 3,8 % ;

- CNAV - branche vieillesse : 34,8 % ;

- CNAF - branche famille : 13,3 % ;

- CNSA - branche autonomie : 9,0 %.