A modifié les dispositions suivantes :
Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-1 → Version 2Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-2 → Version 2Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-3 → Version 2Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-4 → Version 2Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-5 → Version 2Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-6 → Version 2Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-7 → Version 2Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-8 → Version 2
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-1, Art. A422-7-2, Art. A422-7-3, Art. A422-7-4, Art. A422-7-5, Art. A422-7-6, Art. A422-7-7, Art. A422-7-8