Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la classification des destinations de vols pour la taxe aérienne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la Suisse dans les destinations assimilées européennesCode des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-2 : Taxes sur les vols depuis la Guadeloupe
→ Version 2 : Réorganisation des catégories de destinationsCode des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-3 : Catégories de destinations finales pour la taxe sur le transport aérien depuis la Guyane
→ Version 2 : Mise à jour des destinations intermédiaires
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-1, Art. A422-7-2, Art. A422-7-3, Art. A422-7-4, Art. A422-7-5, Art. A422-7-6, Art. A422-7-7, Art. A422-7-8