En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté fiscal
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, modifiant plusieurs articles du code des impositions sur les biens et services.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.