Arrêté du 22 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Fermetures de services et indemnités) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Aides financières pour les fonctionnaires lors de restructurations

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture de certains services peuvent recevoir des aides financières pour les aider à déménager ou à quitter leur emploi.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Fermetures de services et indemnités) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

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Source : Légifrance