Arrêté du 22 décembre 2025

Article 1

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Article 1

La fermeture du service dans les détachements civils de coordination d'Istres, Lyon Mont-Verdun, Mont-de-Marsan et Tours Cinq-Mars-la-Pile constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors de restructurations) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Fermetures de services et indemnités

Résumé. La fermeture de certains services ouvre droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture du service dans les détachements civils de coordination d'Istres, Lyon Mont-Verdun, Mont-de-Marsan et Tours Cinq-Mars-la-Pile constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors de restructurations) du présent arrêté.

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Source : Légifrance