Arrêté du 22 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors de restructurations) est ouvert du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires concernés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture de certains services peuvent bénéficier d'aides financières jusqu'au 31 décembre 2028.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors de restructurations) est ouvert du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance