JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 3

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.


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Version 1

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1

er

janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.