Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.
1 version
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.
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janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.