En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des aides pour les fonctionnaires concernés par une restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors de restructurations) est ouvert du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.