Arrêté du 22 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance