En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle instruction budgétaire pour les établissements sociaux
Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux à partir de 2026.
A compter de l'exercice 2026 :
- le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est remplacé par le tome I annexé au présent arrêté ;
- l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2024Art. 1Arrêté du 27 décembre 2024Art. 2
- Arrêté du 27 décembre 2024Art. 1, Art. 2