Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la fin d'une dérogation pour certains produits

Résumé. L'arrêté repousse la fin d'une dérogation pour certains produits jusqu'au 1er mars 2026 et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 125 dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 (Loi renforçant la transparence et l'équité dans les relations commerciales) tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2021 (Dérogation aux règles de promotion pour certains produits alimentaires saisonniers) modifié relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date de fin d'une dérogation pour certains produits

Résumé. La date de fin de la dérogation pour certaines catégories de produits est reportée au 1er mars 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2024

Arrêté du 22 décembre 2023
Article 1
Article 2