Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 125 dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 (Loi renforçant la transparence et l'équité dans les relations commerciales)Loi renforçant la transparence et l'équité dans les relations commercialesCette loi renforce les règles entre fournisseurs et distributeurs en France, en imposant plus de transparence, des contrats mieux détaillés et des pénalités limitées. tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2021 (Dérogation aux règles de promotion pour certains produits alimentaires saisonniers)Dérogation aux règles de promotion pour certains produits alimentaires saisonniersCertains produits de saison comme le foie gras et les chocolats peuvent être vendus en promotion jusqu'en 2028. modifié relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires)Art. 125Limitation des promotions sur les produits alimentairesLa loi limite les promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie à 34% du prix de vente. de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable,
Arrête :