Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de l'article 3-4-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014
Résumé Une date limite a été avancée de décembre à juin.
La date : « 31 décembre 2023 » mentionnée à l'article 3-4-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susviséest remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
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