En vigueur depuis le 13 janvier 2023
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Abréviation d'arrêté
L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 861-3 (Article L861-3) du code de la sécurité sociale est abrogé.