Créé le 13 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abréviation d'arrêté
Résumé. Un vieux décret est annulé
Arrêté du 22 décembre 2022
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2023