Arrêté du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 861-3 (Article L861-3) du code de la sécurité sociale est abrogé.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2023

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Abréviation d'arrêté

Résumé. Un vieux décret est annulé

L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 861-3 (Article L861-3) du code de la sécurité sociale est abrogé.

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