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Arrêté du 22 décembre 2022

pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prix des produits de santé alignés sur ceux de la Sécurité sociale

Résumé. Les distributeurs doivent vendre les produits de santé aux assurés complémentaires au même prix que la Sécurité sociale.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-6 (Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santé) et L. 861-3 (Article L861-3) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 21 décembre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 janvier 2023

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Obligation de proposer des produits et prestations de santé à des prix contrôlés

Résumé. Les distributeurs doivent vendre des produits de santé aux assurés complémentaires au même prix que la sécurité sociale.

Les distributeurs au détail de produits et prestations de santé sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) les produits et prestations, dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, à des prix n'excédant pas les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale en vigueur.

En vigueur depuis le 13 janvier 2023

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Abréviation d'arrêté

Résumé. Un vieux décret est annulé

L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 861-3 (Article L861-3) du code de la sécurité sociale est abrogé.

En vigueur depuis le 13 janvier 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté au directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié officiellement

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Produits de santé remboursables

Résumé. La liste des produits de santé remboursés par la Sécurité sociale, comme les fauteuils roulants et les coussins anti-escarres.

Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2023

Arrêté du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe