Arrêté du 22 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Les distributeurs au détail de produits et prestations de santé sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) les produits et prestations, dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, à des prix n'excédant pas les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale en vigueur.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2023

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Obligation de proposer des produits et prestations de santé à des prix contrôlés

Résumé. Les distributeurs doivent vendre des produits de santé aux assurés complémentaires au même prix que la sécurité sociale.

Les distributeurs au détail de produits et prestations de santé sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) les produits et prestations, dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, à des prix n'excédant pas les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2023

Source : Légifrance