Arrêté du 22 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au III de l'article 1er (Données essentielles à publier pour les contrats de concession) sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Mise à disposition des données d'exécution des contrats de concession

Résumé. Les informations sur les contrats de concession doivent être publiées deux mois après la fin de chaque année.

Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au III de l'article 1er (Données essentielles à publier pour les contrats de concession) sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance