Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des données essentielles des modifications des contrats de concession
Résumé Les changements importants des contrats doivent être publiés en ligne dans les deux mois.
Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au II de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, dans les deux mois suivant sa modification.
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