Arrêté du 22 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au II de l'article 1er (Données essentielles à publier pour les contrats de concession) sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, dans les deux mois suivant sa modification.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Mise à disposition des données essentielles sur les modifications de contrats de concession

Résumé. Les modifications des contrats de concession doivent être publiées en ligne dans les deux mois qui suivent.

Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au II de l'article 1er (Données essentielles à publier pour les contrats de concession) sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, dans les deux mois suivant sa modification.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance