Arrêté du 22 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 1er (Données essentielles à publier pour les contrats de concession) sont mises à disposition sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, avant le début d'exécution du contrat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Mise à disposition des données essentielles des contrats de concession

Résumé. Avant de commencer un contrat, les informations importantes doivent être publiées en ligne.

Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 1er (Données essentielles à publier pour les contrats de concession) sont mises à disposition sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, avant le début d'exécution du contrat.

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Source : Légifrance