JORF n°0001 du 1 janvier 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des données essentielles des contrats de concession

Résumé Les infos des contrats de concession doivent être publiques avant le début du contrat.

Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, avant le début d'exécution du contrat.


Historique des versions

Version 1

Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, avant le début d'exécution du contrat.