Arrêté du 18 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2022

Art. 12

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Extension de l'application de l'arrêté aux modifications des contrats de concession

Résumé. L'arrêté s'applique désormais aussi aux modifications et aux données d'exécution des contrats de concession conclus avant son entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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