Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application de l'arrêté aux modifications des contrats de concession
Résumé. L'arrêté s'applique désormais aussi aux modifications et aux données d'exécution des contrats de concession conclus avant son entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2022Art. 12 : Entrée en vigueur et application de l'arrêté
→ Version 2 : Extension de l'application aux contrats antérieurs
→ Version 2 : Extension de l'application aux contrats antérieurs
- Arrêté du 22 décembre 2022Art. 12