Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application rétroactive des modifications contractuelles
Résumé Les modifications des anciens contrats de concession doivent suivre les mêmes règles que les nouveaux.
Après le deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s'applique également aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant cette date. »
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