Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition d'exécution
Résumé. Deux directrices doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié officiellement.
La directrice des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.