Arrêté du 22 décembre 2022

Article 13

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Article 13

La directrice des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Disposition d'exécution

Résumé. Deux directrices doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié officiellement.

La directrice des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance