Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des directrices dans l'exécution de l'arrêté
Résumé Les deux directrices doivent s'occuper de la mise en œuvre de l'arrêté et de sa publication.
La directrice des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version