Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application de l'arrêté aux marchés publics existants
Résumé. L'arrêté s'applique désormais aux modifications et sous-traitances des marchés publics notifiés avant son entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2022Art. 13 : Entrée en vigueur et champ d'application de l'arrêté
→ Version 2 : Extension des marchés concernés
→ Version 2 : Extension des marchés concernés
- Arrêté du 22 décembre 2022Art. 13