Arrêté du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. Annexe à l'article A223-6-1

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Modification des informations d'un organisme contractant

Résumé. L'article modifie les informations à fournir par un organisme contractant, comme son nom et son adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

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