Le quatrième alinéa du f de l'annexe de l'article A. 223-6-1 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence des mots : « indication des caractéristiques principales », sont ajoutés les mots : « qui peut être valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 » ;

2° Les deuxièmes et troisièmes phrases sont supprimées ;

3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents. »