Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 2
Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 7 décembre 2022
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Publication d'un arrêté et désignation d'une responsable
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.