Arrêté du 22 décembre 2021

Article 2

Créé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données à caractère personnel enregistrables dans un traitement

Résumé. Cet article dit quels types de données personnelles peuvent être enregistrées dans un système.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Concernant les personnes physiques ou morales victimes :
1° Nom, prénom(s), dénomination sociale ;
2° Adresses IP des serveurs de commande ou des machines compromis et utilisés pour l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;
3° Numéro de procédure.
II. - Concernant les faits :
1° Date, nature et circonstances des faits ;
2° Données et informations relatives à l'auteur de l'attaque : adresses électroniques, adresses IP, pseudonymes, nom(s) de profil sur les réseaux sociaux ou identifiants, nom(s) de domaine, numéro de port, courriel de demande de rançon, note de rançon, données relatives aux fichiers chiffrés et signature de fichier, adresse de portefeuille de monnaie virtuelle ;
3° Modalités et coordonnées de paiement.
III. - Concernant les services d'enquêtes accédant au traitement :
1° Dénomination du service ;
2° Adresse de courrier électronique de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021