JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Mise en œuvre d'un traitement de données pour renforcer les investigations sur les cyberattaques

Résumé Un nouveau système aide les policiers à mieux enquêter sur les cyberattaques.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « MISP-PJ », ayant pour finalité le renforcement de l'efficacité des investigations en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, par la centralisation, le recoupement et l'analyse des informations recueillies ou contenues dans les procédures judiciaires ouvertes en la matière au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « MISP-PJ », ayant pour finalité le renforcement de l'efficacité des investigations en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, par la centralisation, le recoupement et l'analyse des informations recueillies ou contenues dans les procédures judiciaires ouvertes en la matière au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.