Arrêté du 22 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subventions déposées à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application des nouvelles règles pour les subventions

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes de subventions faites à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subventions déposées à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance