Abrogé par Arrêté du 17 juin 2021 - art. 4
Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021
Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.