Arrêté du 22 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2018

Art. 1, Art. 3

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour certains actes

Résumé. Les actes de gestion et les décisions d'engagement de certains montants ne nécessitent plus le visa ou l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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