Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle budgétaire pour certains actes
Résumé. Les actes de gestion et les décisions d'engagement de certains montants ne nécessitent plus le visa ou l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
A modifié les dispositions suivantes :