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Modification des règles de transaction administrative
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2013Art. 16, Art. 17
Article précédent
Arrêté du 22 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2013
Art. 16, Art. 17
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2013Art. 16, Art. 17
modifie
Source : Légifrance
Art. 17 (M)
Arrêté du 16 décembre 2013
Art. 16 (M)
Arrêté du 16 décembre 2013
La transaction comme contrat de règlement de conflits
Code civil · art. 2044
Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration
Code des relations entre le public et l'administration · art. L423-2