Arrêté du 22 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 décembre 2013

Art. 16, Art. 17

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Modification des règles de transaction administrative

Résumé. Un arrêté modifie des règles pour les transactions entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 2013Art. 16Arrêté du 16 décembre 2013Art. 17
- Arrêté du 16 décembre 2013
Art. 16, Art. 17

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