Arrêté du 22 décembre 2020

Chapitre 4 : Modification des dispositions du titre VI relatives aux restrictions aux distributions et au plan de conservation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les réserves des banques

Résumé. Les banques doivent maintenant prévoir des réserves pour éviter de trop emprunter.
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Ajout d'une exigence pour les plans de conservation des fonds propres

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut maintenant exiger des plans de conservation des fonds propres pour respecter aussi le coussin lié au ratio de levier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Chapitre 4 : Modification des dispositions du titre VI relatives aux restrictions aux distributions et au plan de conservation
Article 7