·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Arrêté du 22 décembre 2020

JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Chapitre Ier : Modification des dispositions du titre III relatives à l'exigence de coussin de fonds propres contra-cyclique

Chapitre 2 : Modification des dispositions du titre IV relatives à l'exigence de coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique

Chapitre 3 : Modification des dispositions du titre V relatives à l'exigence de coussin pour le risque systémique

Chapitre 4 : Modification des dispositions du titre VI relatives aux restrictions aux distributions et au plan de conservation

Chapitre 5 : Dispositions finales

Section précédente

Chapitre 4

Modification des dispositions du titre VI relatives aux restrictions aux distributions et au plan de conservation

7

Section parente

Arrêté du 22 décembre 2020

JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 8

Les dispositions du présent arrête entrent en vigueur le 29 décembre 2020.

1 version

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Sur cette page: