Arrêté du 22 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

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Modification des règles bancaires pour une meilleure gestion des risques

Résumé. Les règles pour les banques sont modifiées pour mieux gérer les risques financiers et simplifier certaines exigences.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) et L. 533-2-1 (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis) ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprises) relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement) relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,

Arrête :

Fait le 22 décembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Arrêté du 22 décembre 2020
Chapitre Ier : Modification des dispositions du titre III relatives à l'exigence de coussin de fonds propres contra-cyclique
Chapitre 2 : Modification des dispositions du titre IV relatives à l'exigence de coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique
Chapitre 3 : Modification des dispositions du titre V relatives à l'exigence de coussin pour le risque systémique
Chapitre 4 : Modification des dispositions du titre VI relatives aux restrictions aux distributions et au plan de conservation
Chapitre 5 : Dispositions finales