Arrêté du 22 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Art. 61, Art. 62, Art. 63

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Ajout d'une exigence pour les plans de conservation des fonds propres

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut maintenant exiger des plans de conservation des fonds propres pour respecter aussi le coussin lié au ratio de levier.

A modifié les dispositions suivantes :

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