Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exigence pour les plans de conservation des fonds propres
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition supplémentaire pour l'activation du planARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 62 : Contenu du plan de conservation des fonds propres
→ Version 2 : Ajout d'une condition relative au ratio de levierARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 63 : Approbation du plan de conservation des fonds propres
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour l'approbation des plans de conservation des fonds propres
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 61, Art. 62, Art. 63